Conditions générales d'utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent de manière exclusive l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle en mode SaaS AvocatProTech (ci-après « la Plateforme » ou « l'Application »), développée et exploitée par AvocatProTech (ci-après « l'Éditeur »).

AvocatProTech est un écosystème technologique d'aide à la gestion de cabinet et de secrétariat juridique, intégrant un module d'intelligence artificielle dénommé IA Lexi. La Plateforme s'adresse exclusivement aux professionnels du droit — notamment aux avocats inscrits aux barreaux nationaux, avocats stagiaires, conseils juridiques et directions juridiques d'entreprises — exerçant au sein de l'espace OHADA et d'Afrique.

L'accès à la Plateforme et son utilisation sont strictement subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. En créant un compte ou en souscrivant à une offre d'essai ou d'abonnement, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à en respecter l'intégralité des termes.

Article 1 — Définitions

• L'Éditeur : la société AvocatProTech, propriétaire exclusive de l'Application et titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.
• L'Utilisateur (ou le Client) : toute personne physique ou morale professionnelle du droit (avocat indépendant, cabinet associé, direction juridique) titulaire d'un compte actif sur la Plateforme.
• Collaborateur : personne physique (secrétaire, avocat collaborateur, stagiaire) autorisée par l'Utilisateur principal à accéder à l'espace de travail du Cabinet, dans les limites fixées par le plan d'abonnement souscrit.
• IA Lexi : l'assistant juridique basé sur l'intelligence artificielle intégré à la Plateforme, conçu pour l'analyse, la synthèse et la génération de projets d'actes en lien avec le droit OHADA et la jurisprudence locale.
• Espace Cabinet (ou Console d'Administration) : l'environnement virtuel dédié à un Utilisateur, regroupant l'ensemble de ses dossiers, de ses pièces et de ses paramètres de facturation.
• Forfait ou Plan : les différentes offres de services payantes ou d'essai proposées par l'Éditeur (Starter, Pro, Enterprise).
• Devise XOF : le Franc CFA de l'Afrique de l'Ouest, devise de tarification de la Plateforme pour la sous-région UEMOA.

Article 2 — Modalités d'inscription et période d'essai gratuit

2.1 Conditions d'éligibilité

La Plateforme est réservée aux professionnels du droit régulièrement inscrits ou autorisés à exercer selon les règles déontologiques de leur barreau ou État membre d'origine. Lors de l'inscription, l'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, notamment son nom complet, son adresse e-mail professionnelle et, le cas échéant, son barreau ou institution d'affiliation.

2.2 Période d'essai de 7 jours

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuit de 7 jours sur le plan de son choix.

• Absence d'engagement initial : aucune donnée bancaire n'est requise pour activer l'essai gratuit de 7 jours.
• Fonctionnalités incluses : l'essai permet d'accéder à l'ensemble des modules fonctionnels prévus dans l'offre sélectionnée, sous réserve des quotas applicables à l'usage de l'IA Lexi et aux volumes de dossiers.
• Fin d'essai : à l'issue des 7 jours, si l'Utilisateur n'active pas d'abonnement payant, l'accès à son Espace Cabinet peut être suspendu. Les données demeurent conservées de façon sécurisée durant cette suspension ; la politique définitive de conservation et de suppression après une suspension prolongée est en cours de finalisation et sera précisée dans une prochaine version des présentes CGU avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Grille tarifaire, facturation et flux monétaires

3.1 Structure tarifaire et limites de forfaits

La tarification d'AvocatProTech est segmentée pour répondre aux réalités économiques des praticiens et cabinets d'Afrique :

3.2 Spécificité monétaire de la devise sans décimale (XOF)

Les prix de la Plateforme pour la sous-région UEMOA sont exprimés en Franc CFA (XOF). Conformément aux standards de l'ISO 4217, le XOF est traité comme une devise sans décimale : les montants affichés et facturés sont des nombres entiers, sans centimes.

3.3 Flexibilité contractuelle et gestion autonome

Changement de forfait (upgrade/downgrade) : l'Utilisateur peut modifier son forfait à tout moment depuis ses « Paramètres de facturation ».

Résiliation sans barrière : l'abonnement est sans engagement de durée obligatoire. L'Utilisateur peut arrêter son renouvellement d'abonnement depuis sa console ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

3.4 Paiement et recouvrement

Le règlement des abonnements s'effectue par Mobile Money, par virement bancaire interbancaire, ou par versement direct (espèces ou chèque au guichet), selon les moyens de paiement configurés pour le pays du Cabinet. Après paiement, le Cabinet saisit sa référence de transaction depuis l'espace « Abonnement » ; l'activation est confirmée après vérification par la Plateforme. Le paiement en ligne par carte bancaire n'est pas disponible à ce jour. L'usage du Cabinet est mesuré en continu par rapport aux limites du forfait souscrit.

Article 4 — Respect de la déontologie OHADA et secret professionnel

4.1 Préservation du secret professionnel

Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public et constitue le pilier fondamental du lien de confiance unissant l'avocat à ses clients. Concrètement, à ce jour :

• Isolation stricte par cabinet : les données de chaque cabinet sont techniquement cloisonnées et ne sont jamais accessibles à un autre cabinet utilisateur de la Plateforme.
• Hébergement sécurisé : les données sont hébergées sur une infrastructure sécurisée, avec des sauvegardes régulières.
• Sécurité du compte : l'authentification à deux facteurs est disponible pour chaque utilisateur et recommandée pour toute personne ayant accès à des dossiers confidentiels.

L'Éditeur ne revendique pas, à ce stade, de chiffrement de bout en bout opéré localement par l'Utilisateur avec une clé dont il serait seul détenteur. Toute évolution technique en ce sens fera l'objet d'une mise à jour explicite des présentes CGU, avant d'être annoncée.

4.2 Engagement de confidentialité

L'Éditeur s'engage à ne jamais partager, vendre ni exploiter à des fins commerciales tierces les données et dossiers confiés par un cabinet. Un accord de confidentialité dédié, engageant formellement l'Éditeur, sera mis à disposition de chaque cabinet ; ses modalités précises seront communiquées avant sa mise en œuvre.

Article 5 — Usage responsable et éthique de l'IA Lexi

5.1 Nature d'assistant et de copilote juridique

L'IA Lexi est un outil d'assistance technologique avancé à la prise de décision et à l'analyse documentaire. L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• Absence de conseil juridique propre : l'IA Lexi ne remplace en aucun cas l'analyse intellectuelle, la stratégie de défense et l'appréciation humaine de l'avocat ou du juriste.
• Responsabilité de validation : l'avocat conserve l'exclusivité absolue de la signature et de la validation de tout acte de procédure, conclusions, contrats ou correspondances générés par ou analysés à l'aide de l'IA Lexi. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur factuelle, d'une fausse jurisprudence (hallucination d'IA) ou d'une omission résultant de l'utilisation non vérifiée des livrables de l'IA.

5.2 Propriété intellectuelle et non-utilisation des saisies pour l'entraînement public

• Protection de la confidentialité des saisies : les textes, requêtes, questions, pièces ou dossiers soumis par l'Utilisateur à l'IA Lexi sont traités de manière strictement isolée par cabinet.
• Absence d'entraînement public : aucune saisie effectuée au sein d'un compte Utilisateur n'est ou ne sera réutilisée, partagée ou exploitée pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle ouverts ou publics tiers. Les données saisies restent la propriété exclusive du Cabinet de l'Utilisateur.

Article 6 — Accord sur le niveau de service (SLA) et escalade

6.1 Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'engage à fournir un accès sécurisé et disponible à la Plateforme, avec un objectif annuel de taux de disponibilité de 99,9 %. Les interruptions temporaires nécessaires à la maintenance applicative et aux mises à jour de sécurité de l'infrastructure sont, dans la mesure du possible, planifiées durant les week-ends ou heures de nuit (GMT) et font l'objet d'une notification préalable.

6.2 Procédure d'escalade et support technique

Le support client est structuré selon le plan d'abonnement souscrit :

• Niveau 1 : support par e-mail pour l'ensemble des utilisateurs (Plan Starter) et via chat in-app (Plan Pro et Enterprise).
• Niveau 2 : en cas d'incident technique majeur bloquant l'accès à la Plateforme, la cellule d'escalade technique s'engage à intervenir dans un délai cible de 2 heures pour les abonnés Pro et Enterprise, et 12 heures pour les abonnés Starter.

Article 7 — Responsabilité de l'Éditeur et force majeure

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens dans la délivrance des services de la Plateforme SaaS. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, pertes de gains de cabinet, pertes de clientèle, ou interruptions de connectivité Internet locale échappant à son contrôle direct.

De même, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure, d'incidents majeurs de réseau d'électricité ou de télécommunication nationaux, ou d'interventions législatives modifiant l'accès ou la régulation des plateformes logicielles cloud dans l'espace UEMOA/OHADA.

Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément aux législations sur la protection des données personnelles en vigueur dans l'espace UEMOA/OHADA ainsi qu'aux réglementations de l'État de domiciliation principale de l'Utilisateur en Afrique (notamment la législation de la République du Sénégal pour la sous-région Ouest-Africaine).

Pour tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suite à une notification écrite, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce compétents de Dakar, Sénégal.